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Gouvernance et fonctionnement des collectivités

En droit public, nous intervenons tant en conseil qu’en contentieux sur toutes les problématiques relatives :

  • à la gouvernance des collectivités publiques
  • au fonctionnement des collectivités et intercommunalités
  • aux Syndicats mixtes

Nous assurons également des formations juridiques spécialisées, tout particulièrement en droit de l’urbanisme, aménagement, expropriation et préemption.

Reflex Droit Public accompagne également les collectivités et porteurs de projets dans le secteur des Club de jeux et Casinos :

  • Création et autorisation d’ouverture d’un Casino / Club de jeux
  • Rédaction de Cahiers des Charges / Contrats de concession de services publics
  • Accompagnement lors des négociations en vue de la conclusion d’une concession de service public
  • Renouvellement des autorisations
  • Autorisation d’investir dans un Casino / Club de jeux
  • Suivi du fonctionnement du Casino avec les services de police locale et les services du Ministère de l’intérieur

Gouvernance et fonctionnement des collectivités publiques et des intercommunalités

  • Assistance et conseil de communes et EPCI pour l’organisation, la convocation et la tenue des assemblées délibérantes ; conseil et assistance à la rédaction des délibérations et arrêtés en tous domaines
  • Conseil juridique sur les questions de délégations données par l’assemblée au maire, ou données par le maire à ses adjoints
  • Assistance juridique et contentieuse en matière de demandes de documents administratifs
  • Assistance d’une commune sur les modalités d’expression des élus de l’opposition
  • Assistance d’une Communauté de communes sur la possibilité d’établir une convention afin de régulariser la pratique qui consiste à faire intervenir les balayeuses de la Communauté sur les voies communales des communes membres
  • Assistance d’un Syndicat Mixte d’eau et d’assainissement sur la problématique des règles de vote par collèges de délégués

  • Assistance d’une Communauté de communes sur la gestion d’un Centre de conférences et le rôle d’une SEM dans cette gestion au plan juridique ainsi que celui d’un Office du tourisme communautaire
  • Assistance d’une Communauté de communes sur l’application des clauses résolutoires inscrites dans un acte de vente passé entre la Communauté de Communes et une société civile
  • Assistance d’un Syndicat Mixte sur les modalités de délégation de la présidence d’une séance du comité syndical
  • Assistance en conseil d’un syndicat mixte de transport au regard des règles du droit électoral : problématique d’incompatibilité des fonctions d’un agent du Syndicat Mixte avec son mandat électif (élections départementales)
  • Assistance d’une commune dans le cadre du transfert de la compétence portuaire en application de la Loi NoTRE
  • Note juridique pour une commune de Gironde, relative aux conditions d’application de la taxe de séjour aux différents hébergements présents sur le territoire communal ; préconisations de modification de la délibération municipale en vigueur

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