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Affaires foncières, Expropriation et préemption, Domaine public et privé

En droit de préemption et expropriation pour cause d’utilité publique, nous intervenons tant en conseil qu’en contentieux sur toutes les problématiques relatives :

  • aux affaires foncières
  • à l’expropriation
  • à la préemption

dans les domaines public et privé.

Nous assurons également des formations juridiques spécialisées, tout particulièrement en droit de l’urbanisme, aménagement, expropriation et préemption.

Droit de préemption : assistance aux communes

  • Assistance d’une commune dans le cadre de la délégation de son droit de préemption à l’établissement public foncier local (EPFL) pour maîtriser le foncier en vue d’une future vaste opération d’aménagement en concession (habitat et commerces).

Assistance pour la contestation d’arrêté et l’indemnisation d’expropriation

  • Assistance d’une entreprise dans le cadre de la contestation de deux arrêtés de cessibilité et de la prorogation de la déclaration d’utilité publique (DUP) relative à une ligne de train franco-italienne (Conseil d’Etat et Tribunal Administratif).
  • Assistance d’une entreprise aux fins de fixation d’indemnités provisionnelles d’expropriation dans le cadre d’une procédure d’urgence (TGI) et dans le cadre de la procédure de fond portant sur la fixation des d’indemnités d’expropriation.
  • Assistance d’une entreprise dont les locaux d’exploitation sont déplacés dans le cadre d’une DUP relative à une ligne de train franco-italienne – procédure devant le juge de l’expropriation aux fins de fixation des indemnités et dans le cadre de l’expertise judiciaire

Révision de convention et reprise de compétence

  • Assistance d’un Club de football professionnel dans le cadre de la gestion des conventions d’occupation du domaine public (Bea et conventions simples) relatives à son centre de formation et d’entrainement
  • Assistance d’une commune dans le cadre de la reprise de la compétence portuaire en exécution de la loi NOTRE et rédaction d’un règlement portuaire et d’un « guide de gouvernance et de gestion du port »

Expropriation

  • Assistance et représentation d’une entreprise industrielle expropriée dans le cadre de la réalisation d’un Plan de Prévention des Risques naturels – PPR
  • Assistance de particuliers expropriés dans le cadre d’une opération de restructuration urbaine
  • Assistance de particuliers, d’un syndicat de copropriétaire et d’une entreprise dans le cadre d’une procédure d’expropriation pour la constitution de réserves foncières
  • Assistance d’une société dans le cadre d’une procédure d’expropriation suite à l’identification d’un emplacement réservé sur son site d’exploitation

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